Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Objet

Immo-Faala est un produit de la société KOLNOVA, enregistrée au Bénin sous le numéro RCCM : RB/COT/26 A 118296.

Immo-Faala est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires/annonceurs et locataires/acheteurs potentiels en Afrique de l'Ouest. Elle agit exclusivement comme intermédiaire technique et n'est pas une agence immobilière. Elle n'intervient à aucun moment dans les négociations, les visites, les transactions ou la conclusion des contrats entre les utilisateurs.

2. Définitions

Annonceur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme pour publier des annonces immobilières.

Visiteur : toute personne consultant les annonces sans être inscrite.

Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

3. Inscription et Compte

L'inscription est gratuite. Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Fournir un numéro de téléphone valide
• Fournir une adresse email valide
• Choisir un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Accepter les présentes CGU

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers. KOLNOVA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui violerait les présentes CGU.

4. Services Gratuits

Les services suivants sont entièrement gratuits :

• Consultation des annonces
• Recherche avec filtres
• Création de compte
• Publication d'annonces (dans la limite de 5 par jour pour les comptes standards)

5. Services Payants

KOLNOVA propose des services optionnels payants :

• Badge Premium (500 FCFA) : badge de confiance sur le profil, meilleure visibilité des annonces
• Boost d'annonce (1000 FCFA pour 7 jours) : annonce mise en avant dans les résultats de recherche

Les paiements sont effectués via Fedapay. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression pour non-respect des présentes CGU.

6. Responsabilité de l'Annonceur

L'annonceur est seul responsable :

• Du contenu de ses annonces (exactitude, légalité, droits d'usage des photos/vidéos)
• De la disponibilité réelle des biens proposés
• De la conformité des biens avec la description publiée
• Des informations de contact fournies

Toute annonce frauduleuse, trompeuse ou portant atteinte aux droits d'un tiers entraînera la suppression immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

7. Contenu Interdit

Sont strictement interdits sur la plateforme :

• Les annonces contenant des informations fausses ou trompeuses
• Les annonces portant sur des biens inexistants
• Les contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou diffamatoire
• Les contenus violant la législation béninoise ou internationale
• Le spam et la publicité non sollicitée

8. Rôle et Responsabilité de KOLNOVA

Immo-Faala agit en tant qu'hébergeur au sens de la loi béninoise n°2017-20 du 20 avril 2017 portant code du numérique. À ce titre :

• KOLNOVA n'exerce aucun contrôle a priori sur les annonces publiées
• KOLNOVA ne peut être tenue responsable des préjudices découlant d'une annonce ou d'une transaction
• KOLNOVA se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance
• KOLNOVA coopère avec les autorités judiciaires en cas de réquisition

9. Signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce suspecte via le bouton dédié sur la fiche de l'annonce. KOLNOVA s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées (vérification, suspension, suppression).

10. Protection des Données Personnelles

KOLNOVA collecte et traite les données personnelles conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2017. Les données collectées (téléphone, email, pièces d'identité pour le badge Premium) sont :

• Stockées de manière sécurisée
• Jamais revendues à des tiers
• Accessibles uniquement au personnel habilité de KOLNOVA

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer, contactez-nous à l'adresse ci-dessous.

11. Propriété Intellectuelle

Le nom Immo-Faala, le logo, et l'ensemble des éléments graphiques et textuels de la plateforme sont la propriété exclusive de KOLNOVA. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

12. Modification des CGU

KOLNOVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. KOLNOVA se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

14. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme Immo-Faala sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou, République du Bénin.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@immofaala.com

KOLNOVA — RB/COT/26 A 118296